Agrandissement sans permis de construire

MIEUX SERVIR POUR MIEUX BÂTIR

Il est inutile de solliciter un permis de construire si les travaux que vous envisagez ne sont soumis qu’à une déclaration préalable. Pour bien distinguer l’étendue respective de ces deux documents, voici les critères à connaitre. Ils dépendent d’une part de la surface de l’agrandissement, et, d’autre part, de la nature des travaux envisagés.

Agrandir sans permis de construire jusqu’à 20 m² et 40m²
La règle de base c’est qu’un permis de construire est nécessaire lorsque les travaux d’agrandissement créent plus de 20 m2 de surface supplémentaire (surface de plancher ou emprise au sol), en dessous de ces 20 m² une déclaration préalable suffit.

Mais depuis le 1er janvier 2012, vous pouvez créer en secteur urbain (zones U) jusqu’à 40 m2 de surface supplémentaire sans permis de construire (une déclaration préalable reste alors obligatoire). Votre commune doit être dotée d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou d’un POS (plan d’occupation des sols), ce qui est le cas de 80% des communes. Renseignez vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie et vérifiez si vous vous trouvez en zone UA, UB ou UC.
Attention ! Même dans ces zones, dès lors que la surface totale de votre maison après travaux dépasse 170 m2 vous n’échappez pas au permis de construire.
Margés tout, cet agrandissement ne sera possible que s’il respecte les limites posées aux droits à construire par votre commune dans les documents locaux d’urbanisme et les règles de voisinage. Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011.

La déclaration préalable
Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;
une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².
Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).

Le permis de construire
Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :
ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu,ceux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m². Cependant, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² carrés et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 170 m² la surface ou l’emprise totale de la construction.

Pour faire votre demande de permis de construire à la mairie, vous devez remplir le formulaire cerfa 13406 de demande de permis de construire qui peut être téléchargé directement en ligne ou retiré en mairie.
De nombreuses solutions qui demandent l’étude, l’avis et le conseil d’un professionnel agrée.